Conditions générales de vente

En vigueur au 01/01/2023

 

En acceptant ces conditions de la société Bioteos vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

Ces CGV définissent les conditions générales selon lesquelles la société Bioteos met à la disposition son Produit (cf. DEFINITIONS).

Les présentes CGV s’appliquent entre :

 

La société BIOTEOS

SAS au capital de 99.089,00 euros,

dont le siège social est situé au 59 rue de l’Union – Tourcoing (59200),

enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 900.963.075 ,

représentée par son Président, Monsieur Romain BAHEUX

(ci-après « Bioteos ») ;

ET

Toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier du(es) Produit(s) de Bioteos,

(ci-après le « Client »)

Le Client et Bioteos sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ».

 

 

Définition

CGV

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente

Contrat

Désigne ensemble les CGV et le Devis signés par le Client

Devis

Désigne les conditions commerciales de vente qui sont envoyées au Client préalablement à toute commande

Produit(s)

Désigne les purificateurs d’air intérieur OXYLON que Bioteos propose à la vente aux Clients

Parties

Désigne conjointement Bioteos et les Clients de Bioteos

Site

Désigne le site www.bioteos.com développé par Bioteos

Article 1 : OBJET – EFFETS ET RECONDUCTIONS

Les présentes CGV et le Devis constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente et de livraison du Produit, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par Bioteos auprès du Client désirant acquérir le Produit proposé à la vente par Bioteos.

Conformément à l’article L. 441-1 III du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Bioteos ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen par Bioteos.

Les CGV sont communiquées au Client lors de l’envoi du Devis. L’acceptation du Devis vaut acceptation sans réserve des CGV. L’acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par la signature du Devis par le Client. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les CGV constituent, avec le Devis, un ensemble contractuel. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les présentes CGV. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente particulières, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Article 2 – CONDITIONS D’ACHAT

L’offre de vente du Produit de Bioteos est réservée aux seules les sociétés régulièrement immatriculées. Le Client reconnait expressément commander le Produit en qualité de professionnel.

Bioteos se réserve la possibilité de soumettre la conclusion de tout contrat de vente à la communication de certains documents justificatifs de l’identité du Client. Notamment mais sans s’y limiter :
– pièce d’identité ;
– Kbis du Client; ou
– Statuts.

Article 3 – OFFRE DE VENTE DE BIOTEOS

3.1 : Offre de Produit

Bioteos est spécialisé dans la location et la vente de purificateurs d’air biologique d’intérieur par l’intermédiaire notamment d’un procédé ayant recours aux microalgues.

Le Produit proposé dans la documentation commerciale de Bioteos constitue son offre.

Le Client a le choix soit d’acheter le Produit, soit de le louer. Les présentes CGV ne concernent que la vente du Produit par Bioteos.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ou sur tout autre documentation commerciale de Bioteos, n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

3.2 : Formation du Contrat

Les éventuelles propositions commerciales et le Devis ne sont valables que pendant la durée qui y est mentionnée et par défaut pour une durée d’un (1) mois, et s’entendent dans le cadre des présentes CGV et des réserves particulières qui y sont mentionnées. Au-delà du délai de validité du Devis, les tarifs ne sont plus garantis.

Toute commande de Produit devra être passée par écrit par le Client, au moyen de la signature du Devis.

Elle sera considérée comme ferme et définitive après avoir fait l’objet d’un accusé de réception par Bioteos, une fois les conditions de l’article 4.2.1 ci-après remplies.

Aucune commande confirmée ne pourra être résiliée ou annulée, même partiellement, sans l’accord exprès et écrit de Bioteos.

Tout versement d’acompte tel que mentionné à l’article 4.2.1 des présentes est définitivement acquis à Bioteos.

3.3 : Refus de commande

Bioteos ne peut être tenu pour responsable de non exécution du contrat en cas d’impossibilité et notamment dans les cas suivants :

  • Rupture de stock ou indisponibilité du produit notamment en cas d’incident de culture,
  • Grèves ou perturbations des services postaux et/ou moyens de transport et/ou communications.
  • Erreur de saisie des coordonnées de livraison. La saisie des coordonnées relève exclusivement de la responsabilité du client.

En cas d’indisponibilité, Bioteos pourra, annuler une commande, l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement déjà effectué.

Article 4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT –GARANTIE

4.1 : Prix

Le prix du Produit est indiqué dans le Devis.

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse comprise. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), applicables au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix du Produit.

Bioteos se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.2 : Modalités de paiement

4.2.1. Moyens de paiement

Le paiement du Produit s’effectue par virement bancaire.
Le paiement du Produit est réalisé selon les modalités suivantes :
– Un acompte de trente pour cent (30%) de la somme totale toutes taxes comprises réglé lors de la signature du bon de commande ;
– Le solde restant sera réglé au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison prévue du Produit.

La commande n’est validée par Bioteos qu’après (i) acceptation des CGV par le Client, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement de l’acompte du Produit commandé et (iii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

Bioteos se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
– De litige existant avec le Client ; ou
– De non-paiement total ou partiel.

Le Client garantit à Bioteos qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Si le Client n’exécute pas ses obligations et notamment ne paye pas le solde du prix à l’échéance convenue, Bioteos peut, conformément aux dispositions du Code civil, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit demander la résolution de la vente.

Bioteos se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client en cas d’incident de paiement sans préjudice de toute autre action.

Des pénalités d’un montant égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.2.2 Facturation

Les factures d’achat seront adressées au Client par tout moyen utile et notamment par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.

Article 5 – RETARD DE PAIEMENT

5.1 : Modalités de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur doit verser à la Bioteos une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du Produit.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six (6) mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ou tout autre acte ne soit nécessaire. Le montant de la pénalité pourra, le cas échéant, être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dues par Bioteos.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

5.2 : Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la présente clause, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, Bioteos se réserve le droit de résoudre le Contrat. Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bioteos.

Article 6 – Livraison

6.1 : Lieu de livraison

La livraison du Produit commandé sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

6.2 : Frais de livraison

Les frais de livraison du Produit sont indiqués dans le Devis.

6.3 : Retard de livraison

La responsabilité de Bioteos ne pourra être engagée au titre d’un retard de mise à disposition ou de livraison du Produit commandé et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En particulier si ce retard est dû à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers.

6.4 : Livraison par transporteur

En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe au Client d’exercer tous recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de commerce. Toute contestation faite au-delà de trois (3) jours ouvrés après la date de livraison du Produit ne pourra être recevable.

Le Client reconnait que Bioteos n’est en aucun cas responsable de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque du Produit dans ce cas précis. Le prix de vente lui reste dû.

6.5 : Livraison impossible

En cas d’impossibilité à réceptionner le Produit du fait du Client, celui-ci fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts.

En outre, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes de Bioteos, à la perte de journées d’installation (facturation par forfait jour), à la location d’outillage ou d’équipement(s), et au nouveau transport.

Article 7 –UTILISATION ILLEGALE

Le Client dégage en tous cas toute responsabilité de Bioteos de toute utilisation illégale ou qui contreviendrait aux droits de tiers, du fait de l’utilisation du Produit par le Client. En cas de réclamation à ce sujet, il s’engage à en faire son affaire personnelle et à en garantir Bioteos.

Article 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

8.1 : Transfert de propriété – Réserve de propriété

BIOTEOS SE RESERVE LA PROPRIETE DU PRODUIT AVES TOUS LES DROITS ET GARANTIES QUI Y SONT ATTACHES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Bioteos pourra reprendre possession du Produit et se prévaloir des dispositions de l’article 5 des présentes.

Il est convenu expressément entre les Parties que tout acompte versé restera acquis à Bioteos à titre de dommages et intérêts. En outre, en cas de reprise du Produit revendiqué par Bioteos ou pour son compte, le Client a l’obligation de réparer le préjudice résultant de l’éventuelle dépréciation du Produit.

De plus, jusqu’à complet paiement du prix le Client s’interdit de revendre tout ou partie du Produit.

8.2 : Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration du Produit sera réalisé dès livraison et installation dudit Produit, indépendamment du transfert de propriété énoncé ci-avant, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Article 9 – MAINTENANCE ET REPRISE DU MATERIEL

L’entretien du Produit sera effectué par Bioteos pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison du Produit.

En cas de période de fermeture, le Client s’engage à prévenir Bioteos dans un délai maximal de deux (2) mois à l’avance.

Conformément à la notice d’utilisation remise au Client, celui-ci s’engage à :

– donner un accès à ses locaux à Bioteos pour réaliser ses opérations de maintenance ;
– ne jamais entraver les entrées d’air du Produit ; et
– maintenir l’accès au Produit, celui-ci ne doit pas être entravé par quelconque objet et doit permettre à un diable de transport d’y accéder. Dans l’hypothèse où le Produit serait localisé en étage ou sous-sol, un système d’ascenseur ou monte-charge doit être disponible afin de permettre à Bioteos d’accéder aisément au Produit.

À l’issue de la période initiale de vingt-quatre (24) mois, le Client aura la faculté de :

(i) Renouveler l’entretien du Produit par Bioteos et selon ses conditions pour une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois ; ou

(ii) Ne pas procéder au renouvellement de l’entretien du Produit par Bioteos pour une nouvelle période de vingt-quatre (24) mois. En telle hypothèse, le Client pourra solliciter de Bioteos la désinstallation et la reprise du Produit sans frais.

À cette fin, le Client est tenu d’adresser sa demande au service clientèle de Bioteos par mail à l’adresse suivante : romain.dhenin@bioteos.com.

Bioteos informe le Client de son obligation de ne pas jeter les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (ci-après « DEEE ») avec les déchets ménagers. Au regard des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les Equipements Electriques et Electroniques sur l’environnement et la santé humaine, Bioteos rappelle en outre qu’il existe des systèmes de collecte mis à la disposition du Client. Ce dernier est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.

Article 10 – GARANTIES LEGALES

10.1 : Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Bioteos garantit que le Produit est exempt de tous vices cachés.

En cas de non-conformité ou de défaut caché du Produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de Bioteos par mail à l’adresse suivante : romain.dhenin@bioteos.com.

Bioteos informe le Client que les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Bioteos.

Attention : Le Client est informé qu’il peut être tenu d’apporter la preuve de la non-conformité du Produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige.

Dans l’hypothèse où Bioteos constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, Produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un Produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), Bioteos se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, Bioteos se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.

10.2 : Garantie contractuelle

Le Produit est garanti, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois pour tout défaut de fonctionnement à compter de la date de livraison du Produit, sous réserve que le Produit ait été utilisé dans des conditions normales conformément à la notice fournie au moment de la livraison disponible sur le Site.

Pendant cette période, Bioteos prendra en charge la maintenance du Produit. Le Client s’engage à informer sans délais Bioteos de toute panne ou dysfonctionnement par mail (romain.dhenin@bioteos.com). Un technicien se déplacera pour faire les réparations dans les meilleurs délais suivant la prise de contact. Bioteos se réserve le droit de faire appel aux prestataires de son propre choix pour mener à bien les services de maintenance sur le Produit vendu par Bioteos.

En cas de panne ou de dysfonctionnement et dans l’hypothèse où le diagnostic du technicien de Bioteos ou missionné par Bioteos conclut à la nécessité de changer une ou plusieurs pièces du Produit, il est parfaitement entendu entre les Parties que le remplacement de cette / ces pièce(s) sera intégralement supporté par Bioteos dans la limite de cinq-cents euros (500) euros par année (il est à ce titre précisé que les années sont ici calculées par date d’anniversaire de signature du Contrat. La première année commence donc à compter de la signature du Contrat par le Client). Une fois ce montant dépassé, l’intégralité du montant excédentaire pour le remplacement d’une ou plusieurs pièces du Produit sera supporté par le Client.

Bioteos ne sera en aucun cas obligé de remettre en état un Produit ayant subi des dommages dus à une cause extérieure comme les surtensions, une utilisation contraire à la notice d’utilisation, la casse intentionnelle ou non du fait d’un utilisateur, ou d’un quelconque tiers, etc. l’ensemble de ces dégâts étant soumis à une remise en état à la charge du Client.

10.2 : Limitation de la garantie

Les garanties offertes par Bioteos sont exclues pour des incidents tenant à la force majeure, conformément à l’article 14 des présentes, ainsi que dans les cas suivants :

– L’usure normale du Produit ;
– Les détériorations ou accidents provenant de la négligence du Client ;
– Un défaut de surveillance imputables au Client ou à un tiers ;
– Une maintenance inappropriée de la part du Client ;
– Un défaut d’entretien régulier de la part du Client ;
– Le non-respect des instructions, prescriptions et recommandation de conservation, de vérification et d’entretien du Produit faites par Bioteos ;
– Le non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables ;
– L’utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit ;
– Les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non couvert, humide, en atmosphère corrosive, etc.) ou à un emplacement inapproprié ;
– Les défauts provenant des choix techniques imposés par le Client ;
– L’intervention du Client ou d’un tiers sur le Produit : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès de Bioteos ;
– Les éventuelles dégradations de tiers ;
– Le vice, l’incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant le Produit installé ;
– Le non-paiement du prix de vente par le Client, conformément à l’article 13 des présentes ; et
– Plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du Client.

Article 11 – CESSION DU CONTRAT

Dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, Bioteos se réserve le droit de céder le Contrat sans formalité à toute holding, maison mère ou cessionnaire qui détiendrait toute ou partie du capital de Bioteos. Le Client reconnaît expressément que la société cessionnaire deviendra son cocontractant.

Article 12 –PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Produit et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, dessins et modèles, marques, etc …) exploités par Bioteos dans le cadre de la vente du Produit sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle.

Tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Bioteos sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Bioteos, ou les tiers pour lesquels Bioteos s’est assuré de la disponibilité des droits, conserve la propriété des modèles des différents objets qui pourront être imprimés lors de l’utilisation du Produit.

Article 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 14 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, si cette non-exécution est due à la force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux dus à des forces indépendantes de la volonté de Bioteos, notamment des catastrophes naturelles, la guerre, des actes de terreur, des troubles civils, des grèves et d’autres hostilités.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Bioteos peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser le Client dans les meilleurs délais.

Article 15 – VALIDITE DU CONTRAT

L’invalidité d’une clause du fait d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Article 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client par Bioteos font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Bioteos. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de leurs commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de vente et des garanties éventuellement applicables. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Bioteos par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Bioteos s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Dans l’hypothèse où les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : BIOTEOS – 59 rue de l’Union – Tourcoing (59200) – FRANCE.

Article 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

La langue d’interprétation des présentes CGV est la langue française.

Tout litige né de l’exécution des présentes CGV ou en relation avec les présentes CGV entre Bioteos et un Client sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE auquel les Parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Contactez-nous

Nous ne sommes pas là en ce moment. Mais vous pouvez nous envoyer un e-mail et nous vous répondrons dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt