Conditions générales de location

Conditions générales de location

En vigueur au 01/01/2023

En acceptant ces conditions de la société Bioteos vous reconnaissez avoir lu, compris et adhéré à ces conditions générales de location (ci-après « CGL »).

Ces CGL définissent les conditions générales selon lesquelles la société Bioteos met à la disposition son Produit (cf. DEFINITIONS).

Les présentes CGL s’appliquent entre :

La société BIOTEOS

SAS au capital de 99.089,00 euros,

dont le siège social est situé au 59 rue de l’Union – Tourcoing (59200),

enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 900.963.075 ,

représentée par son Président, Monsieur Romain BAHEUX

(ci-après « Bioteos ») ;

Toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier du(es) Produit(s) de Bioteos,

(ci-après le « Client »)

Le Client et Bioteos sont ci-après désignés, ensemble, les « Parties », ou, individuellement, une « Partie ».

Définition

CGL

Désigne les présentes Conditions Générales de Location

Contrat

Désigne ensemble les CGV et le Devis signés par le Client

Devis

Désigne les conditions commerciales de vente qui sont envoyées au Client préalablement à toute commande

Produit(s)

Désigne les purificateurs d’air intérieur OXYLON que Bioteos propose à la vente aux Clients

Parties

Désigne conjointement Bioteos et les Clients de Bioteos

Site

Désigne le site www.bioteos.com développé par Bioteos

Article 1 : OBJET – EFFETS ET RECONDUCTIONS

Les présentes CGL et le Devis constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat.

Les présentes CGL ont pour objet de définir les modalités et conditions de location et de livraison du Matériel, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles sont communiquées au Client lors de l’envoi du Devis. L’acceptation du Devis vaut acceptation sans réserve des CGL. L’acceptation des présentes CGL par le Client est matérialisée par la signature du Devis. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Elles constituent, avec le Devis, un ensemble contractuel. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les présentes GCL. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de location particulières, lesquelles complètent les présentes CGL et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Article 2 – CONDITIONS DE LOCATION

L’offre de location du Matériel de BIOTEOS est réservée aux seules sociétés régulièrement immatriculées. Le Client reconnait expressément commander le Matériel en qualité de professionnel.

BIOTEOS se réserve la possibilité de soumettre la conclusion de tout contrat de location du Matériel à la communication de certains documents justificatifs de l’identité du Client et de sa situation administrative. Notamment mais sans s’y limiter :

pièce d’identité ;
Kbis du Client;
Statuts ;
Attestation d’assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel.

En outre, BIOTEOS se réserve le droit d’exiger un dépôt de garantie au Client, conformément à l’article 4 des présentes.

Article 3 – L’OFFRE DE LOCATION DE BIOTEOS

3.1 : Offre de location du Matériel

BIOTEOS est spécialisé dans la location et la vente de purificateurs d’air. Le Matériel proposé dans la documentation commerciale de BIOTEOS constitue son offre.

Le Client a le choix soit d’acheter le Matériel, soit de le louer. Les présentes CGL ne concernent que les prestations de location du Matériel par BIOTEOS.

La livraison par BIOTEOS du Matériel loué sera considérée comme parfaitement réalisée lors de la signature par le Client du Procès-Verbal de Mise à Disposition.

Le Client pourra également acquérir en pleine propriété le Matériel. L’achat du Matériel par le Client fait l’objet d’un contrat séparé.

3.2 : Durée de location

Le Contrat entre en vigueur dès la signature du Devis.

La Durée de Location commence à courir à la date figurant dans le Procès-Verbal de Mise à Disposition.

A l’expiration de la Durée de Location, le Contrat sera renouvelable tacitement dans des conditions identiques sauf dénonciation préalable par lettre recommandée avec avis de réception envoyée trois (3) mois avant la fin de la Durée de Location.

À défaut de toute stipulation dans le Devis, la durée minimale de location est de vingt-quatre (24) mois avec renouvèlement tacite pour une période supplémentaire de vingt-quatre (24) mois sauf dénonciation préalable par lettre recommandée avec avis de réception envoyée trois (3) mois avant la fin de la Durée de Location.

Dans l’hypothèse d’une modification de la politique commerciale et tarifaire de BIOTEOS, la reconduction du Contrat ne pourra se faire qu’après validation et signature par le Client et BIOTEOS d’un nouveau Devis.

Chacune des Parties pourra résilier ce Contrat à l’expiration de chaque période à condition d’en avertir l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception trois (3) mois avant l’expiration de chaque terme.

Même après dénonciation et ce jusqu’à l’extinction complète du Contrat, le Client sera redevable des échéances prévues ci-après et de l’ensemble des sommes dues au titre du présent Contrat.

A l’issue de la Durée de Location initiale et en cas de non-reconduction par le Client, la désinstallation du Matériel par BIOTEOS sera facturée quatre cent trente (430) euros.

3.3 : Refus de commande

Bioteos ne peut être tenu pour responsable de non exécution du contrat en cas d’impossibilité et notamment dans les cas suivants :

Rupture de stock ou indisponibilité du produit notamment en cas d’incident de culture,
Grèves ou perturbations des services postaux et/ou moyens de transport et/ou communications.
Erreur de saisie des coordonnées de livraison. La saisie des coordonnées relève exclusivement de la responsabilité du client.

En cas d’indisponibilité, Bioteos pourra, annuler une commande, l’acheteur sera remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement déjà effectué.

Article 4 – PRIX ET MODALITES DE LA LOCARION – GARANTIE

4.1 : Prix

Le prix de la location du Matériel est indiqué dans le Devis.

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse comprise. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix du service de location du Matériel.

BIOTEOS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.2 : Modalités de paiement

4.2.1. Moyens de paiement

Les paiements des prestations s’effectuent par virement bancaire ou prélèvement bancaire automatique aux dates d’échéances stipulées au Devis.

Dans l’hypothèse d’un prélèvement automatique, le Client s’engage à signer à cet effet un mandat de prélèvement et remettra un relevé d’identité bancaire le jour de la signature du Contrat. Les prélèvements se font aux dates d’échéances stipulées au Devis.

La commande n’est validée par BIOTEOS qu’après vérification et confirmation de la validité du paiement.

La commande n’est validée par BIOTEOS qu’après (i) acceptation des CGL par le Client, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

BIOTEOS se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

De litige existant avec le Client ;
De refus de mise en place d’un prélèvement automatique ; ou
De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client garantit à BIOTEOS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

BIOTEOS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.2.2 Facturation

Les factures seront adressées au Client par tout moyen utile et notamment par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.

4.2.3 Dépôt de garantie

BIOTEOS se réserve le droit d’exiger au Client la remise d’un dépôt garantie dont le montant est fixé à cinq-cents (500 euros). Il est destiné à garantir BIOTEOS du paiement de l’ensemble des sommes dont le Client serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre du Contrat.

La remise du dépôt s’effectue par tout moyen accepté par BIOTEOS.

En l’absence de toute somme due par le Client à l’issue de la durée du Contrat, BIOTEOS s’engage à restituer le dépôt de garantie dans les trente (30) jours suivant le retour du Matériel loué, en parfaite état, et après règlement total des sommes dues à BIOTEOS.

Dans le cas où le Client serait redevable envers BIOTEOS de sommes dues au titre du Contrat, le Client autorise expressément BIOTEOS à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en justifiant le montant.

Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du Client qui peut être engagée au-delà.

Article 5 – RETARD DE PAIEMENT D’ECHEANCE

5.1 : Taux et frais applicables

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une échéance de paiement, l’acheteur doit verser à la société BIOTEOS une pénalité de retard indiqué au taux indiqué au Devis.

Cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Etant précisé qu’une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque lesdits frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-avant indiqué.

5.2 : Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la présente clause, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, BIOTEOS se réserve le droit de résilier le Contrat. Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BIOTEOS.

Article 6 – Livraison

6.1 : Lieu de livraison

La livraison du Matériel commandé sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande du Client comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

6.2 : Frais de livraison

Les frais de livraison du Matériel sont indiqués dans le Devis.

6.3 : Retard de livraison

La responsabilité de BIOTEOS ne pourra être engagée au titre d’un retard de mise à disposition ou de livraison et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En particulier si ce retard est dû à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers.

Le Client est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour installer ou entreposer le Matériel. Il est responsable de la vérification du respect des règles régissant le domaine public et les propriétés privées au sein desquels pourra être installé le Matériel.

Le Matériel, objet du Contrat, ne peut être déplacé sans l’accord préalable de BIOTEOS.

6.4 : Livraison par transporteur

En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe au Client d’exercer tous recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de commerce. Toute contestation faite au-delà de trois (3) jours ouvrés après la date de livraison du Produit ne pourra être recevable.

Le Client reconnait que Bioteos n’est en aucun cas responsable de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque du Produit dans ce cas précis. Le prix de vente lui reste dû.

6.5 : Livraison impossible

En cas d’impossibilité à réceptionner le Produit du fait du Client, celui-ci fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts.

En outre, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes de Bioteos, à la perte de journées d’installation (facturation par forfait jour), à la location d’outillage ou d’équipement(s), et au nouveau transport.

Article 7 –UTILISATION ILLEGALE

Le Client dégage en tous cas toute responsabilité de BIOTEOS de toute utilisation illégale ou qui contreviendrait aux droits de tiers, du fait de l’utilisation du Matériel par le Client. En cas de réclamation à ce sujet, il s’engage à en faire son affaire personnelle et à en garantir BIOTEOS.

Article 8 – MAINTENANCE

BIOTEOS prendra en charge la maintenance du Matériel.

L’entretien de la Machine sera effectué par BIOTEOS selon une fréquence d’une (1) fois par mois.

En cas de période de fermeture, le Client s’engage à prévenir BIOTEOS dans un délai maximal de deux (2) mois à l’avance.

Le Client s’engage à donner un accès à ses locaux à BIOTEOS pour réaliser ses opérations de maintenance. Étant précisé que, l’accès à la Machine ne doit pas être entravé par quelconque objet et doit permettre à un diable de transport d’y accéder. Dans l’hypothèse où le Matériel serait localisé en étage ou sous-sol, un système d’ascenseur ou monte-charge doit être disponible afin de permettre à BIOTEOS d’accéder aisément à la Machine.

Le Client s’engage à informer sans délai BIOTEOS de toute panne ou dysfonctionnement par mail (romain.dhenin@bioteos.com). Un technicien se déplacera dans un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire les réparations dans les meilleurs délais suivant la prise de contact. BIOTEOS se réserve le droit de faire appel aux prestataires de son propre choix pour mener à bien les services de maintenance sur le Matériel mis à disposition par BIOTEOS.

En cas de panne ou de dysfonctionnement et dans l’hypothèse où le diagnostic du technicien de BIOTEOS ou missionné par BIOTEOS conclut à la nécessité de changer une ou plusieurs pièces du Matériel, il est parfaitement entendu entre les Parties que le remplacement de cette / ces pièce(s) sera intégralement supporté par BIOTEOS dans la limite de cinq-cents euros (500 euros) par année (il est à ce titre précisé que les années sont ici calculées par date d’anniversaire de signature du contrat. La première année commence donc à compter de la signature du Contrat par le Client). Une fois ce montant dépassé, l’intégralité du montant excédentaire pour le remplacement d’une ou plusieurs pièces du Matériel sera supporté par le Client.

En cas de panne ou de dysfonctionnement du Matériel résultant (i) d’une utilisation, par le Client, contraire à la notice d’utilisation du Matériel remise à la livraison de celui-ci ou (ii) à un manquement par le Client d’un engagement détaillé à l’article 9 des CGL, l’intervention de BIOTEOS sera facturée deux cent cinquante (250) euros, somme à laquelle s’ajoutera le prix des pièces de rechange.

Article 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT – ENTRETIEN – DEGRADATION

9.1 : Entretien et utilisation

Le Client ayant une obligation de garde, il s’engage à maintenir le Matériel en parfait état de conservation et de fonctionnement, à ne jamais obstruer les entrées d’air du Matériel et de ne pas le déplacer sans l’accord et l’intervention de BIOTEOS. En cas de désaccord, le déplacement et, si nécessaire, la remise en route du Matériel ne peuvent être effectués que par BIOTEOS ou un tiers désigné par BIOTEOS. L’intervention de BIOTEOS ou de tout tiers à cette occasion se fera sur devis et aux frais du Client.

Le Client s’engage à utiliser le Matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par BIOTEOS, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à l’ensemble des dispositions du manuel d’utilisation qui lui sera remis le jour de la livraison du Matériel. En cas de manquement à cet engagement constaté par BIOTEOS, BIOTEOS aura la faculté de reprendre possession immédiatement du Matériel.

Le Client s’engage à faire en sorte que ses employés, mandataires et toute autre personne qui aurait accès au Matériel installé dans les locaux du Client ou tout autre endroit dans lequel il aura l’autorisation d’y installer ou d’entreposer le Matériel respecte un engagement similaire, et se porte fort du respect par lesdites personnes d’un tel engagement.

Le Client reconnait expressément prendre à sa charge l’intégralité des risques qui pourraient survenir sur le Matériel appartenant à BIOTEOS pendant la Durée de Location, y compris en cas de force majeure et de cas fortuit.

9.2. Dégradation

Le Client est tenu de protéger le Matériel de toute dégradation volontaire ou involontaire par les personnes qui auraient accès à cette dernière. Il s’engage à informer immédiatement BIOTEOS de toutes anomalies constatées sur le Matériel.

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération peuvent être effectués par BIOTEOS, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’elle mandatera. Tout frais de réparation faisant suite à une dégradation ou un mauvais usage, autre qu’une usure normale prise en charge par BIOTEOS dans son engagement de maintenance, reste à la charge du Client.

Article 10 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

10.1 : Dommages aux tiers – responsabilité civile

BIOTEOS ne sera en aucun cas chargée de remettre en état un Matériel ayant subi des dommages dus à une cause extérieure comme les surtensions, la casse intentionnelle ou non du fait d’un utilisateur, etc. l’ensemble de ces dégâts étant soumis à une remise en état à la charge du Client.

Le Client ne peut employer le Matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du Matériel et est responsable des dommages causés par et au Matériel.

Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du Matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelles qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par BIOTEOS.

Le Client est responsable de l’utilisation du Matériel et des dommages subis par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance. Pour les dommages causés au Matériel dans le cadre d’une utilisation normale, c’est-à-dire conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l’activité du Client, doit être couvert par l’assurance du Client.

10.2 : Assurance

Le Client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel. BIOTEOS se réserve à tout moment le droit d’en solliciter la justification auprès du Client.

10.3 : Assurance

Le Client est responsable de l’utilisation du Matériel et des dommages subis par ce Matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location.

En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la « Valeur Résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

Article 11 – DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas de vol, le Client s’engage à faire dans les quarante-huit (48) heures, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du Matériel, la date et les circonstances du vol et à transmettre les originaux à son assureur et auprès de BIOTEOS dans le même délai ou sur demande.

Le Client s’engage à communiquer à BIOTEOS toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande dès réception. À défaut, le Client perd le bénéfice des garanties énoncées aux présentes.

Le Client s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

La location du Matériel est facturée jusqu’à la récupération du Matériel.

Article 12 – CESSION ET RESILIATION DU CONTRAT

12.1 : Cession du contrat

Le bénéfice du présent Contrat ne peut être cédé par le Client à un tiers, sauf avec l’accord écrit de BIOTEOS.

Dans le cadre d’un rachat ou d’une fusion, BIOTEOS se réserve le droit de céder le Contrat sans formalité à toute holding, maison mère ou cessionnaire qui détiendrait toute ou partie du capital de BIOTEOS. Le Client reconnaît expressément que la société cessionnaire deviendra son cocontractant.

12.2 : Résiliation anticipée

En cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client, ce dernier sera redevable de l’intégralité des échéances de loyer dues à BIOTEOS en vertu du Contrat.

En cas de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client, la désinstallation du Matériel par BIOTEOS sera facturée trois cent trente (330) euros.

Le Matériel à reprendre doit être accessible pour BIOTEOS. Le Client reste tenu de toutes les obligations découlant du Contrat jusqu’à récupération effective du Matériel par BIOTEOS, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.

Le Matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à BIOTEOS qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de BIOTEOS. Le Client sera informé de la date de la reprise du Matériel par BIOTEOS et devra être présent sur les lieux de la restitution à la date dite afin de signer le bon de retour.

Article 13 – RESTITUTION DU MATERIEL

La restitution est obligatoire à l’expiration de la Durée de Location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

A défaut de restitution immédiate, le Client se verrait appliquer une indemnité d’immobilisation correspondant à une année de location du Matériel, sans que cette stipulation ne constitue un droit de conserver le Matériel.

Le Client est tenu de rendre le Matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé.

À la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du Matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre BIOTEOS et le Client.

En cas de reprise de Matériel par BIOTEOS, en l’absence du Client, seules les constatations portées par BIOTEOS sur ce bon feront foi.

En tout état de cause, BIOTEOS se réserve un délai de huit (8) jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non signalées par le Client à la restitution.

En cas de vol ou perte, le Contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par BIOTEOS de la déclaration du Client auprès des autorités compétentes.

En cas de non-restitution du Matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base du prix de vente du Matériel. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturées au prix de remplacement. Sans préjudice de ce qui précède, il est en outre expressément convenu entre les Parties que BIOTEOS procédera l’encaissement définitif de l’éventuel dépôt de garantie.

En cas de casse partielle du Matériel, un procès-verbal sera établi par BIOTEOS avec au besoin l’aide d’un technicien pour déterminer le montant de la somme indemnitaire à verser par le Client à BIOTEOS.

Article 14 – PROPRIETE DU MATERIEL

Le Matériel fourni est la propriété exclusive de BIOTEOS.

En conséquence le Client s’interdit d’en disposer et d’en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit sauf accord écrit et préalable de BIOTEOS.

Le Client devra prévenir tout tiers sur la situation de ce Matériel en location. Il devra s’opposer à toute tentative de réquisition de saisie.

En conséquence, le Client s’engage à ne pas vendre, prêter, sous-louer le Matériel et à ne pas les mettre à la disposition d’un tiers pendant tout ou partie de la durée du Contrat de location ou encore à ne pas les grever d’un nantissement, charge ou servitude.

Le Client s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le Matériel ne peut n’être ni cédé ni remis en garantie. Le Client s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de BIOTEOS.

Article 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Matériel, modèles, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, dessins et modèles, marques, base de données, etc …) exploités par BIOTEOS dans le cadre de la location du Matériel sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BIOTEOS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Aucune disposition au Contrat ne peut être interprétée comme pas un transfert de droits de propriété intellectuelle détenus par BIOTEOS.

Article 16 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, si cette non-exécution est due à la force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeur ceux dus à des forces indépendantes de la volonté de BIOTEOS, notamment des catastrophes naturelles, la guerre, des actes de terreur, des troubles civils, des grèves et d’autres hostilités.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, BIOTEOS peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser le Client dans les meilleurs délais.

Article 17 – VALIDITE DU CONTRAT

L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGL. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.

Les présentes CGL et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGL prévaudront.

Article 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client par BIOTEOS font l’objet d’un traitement informatique réalisé par BIOTEOS. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de leurs commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de vente et des garanties éventuellement applicables. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au personnel du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à BIOTEOS par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, BIOTEOS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Dans l’hypothèse où les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : BIOTEOS – 4 59 rue de l’Union 59200 TOURCOING – FRANCE.

Article 19 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGL sont régies par la loi française.
La langue d’interprétation des présentes CGL est la langue française.
Tout litige né de l’exécution des présentes CGL ou en relation avec les présentes CGL entre BIOTEOS et un Client sera soumis au Tribunal matériellement compétent de LILLE auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.